Négociations entre la Suisse et l’Union européenne dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité des aliments

Les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’Union européenne (UE) représentent chaque année plus de 16 milliards de francs. Afin de garantir la sécurité de ces produits et denrées, de protéger les consommatrices et les consommateurs contre les risques de tromperie et de réduire les entraves non tarifaires au commerce, il est prévu de créer un espace commun de sécurité des aliments entre la Suisse et l’UE.

L’espace commun de sécurité des aliments, régi par un protocole sur la sécurité des aliments, englobe les domaines déjà couverts par l’accord agricole, à savoir la santé des végétaux, les aliments pour animaux, les semences ainsi que le commerce d’animaux et de produits animaux, y compris les denrées alimentaires d’origine animale. S’y ajoutent désormais le commerce des denrées alimentaires d’origine non animale et l’homologation des produits phytosanitaires. Ce protocole permet par ailleurs à la Suisse d’accéder à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et aux réseaux européens pertinents.

Les éléments institutionnels s’appliquent aussi au protocole sur la sécurité des aliments, qui prévoit donc la reprise dynamique du droit de l’UE et, en même temps, le droit de participer à l’élaboration de la future législation de l’UE dans le domaine couvert par le protocole (decision shaping). Ces nouvelles fonctions permettront à la Suisse de faire valoir activement ses exigences et de faire part de ses préoccupations en amont.

Les exceptions prévues dans l’accord agricole actuel (p. ex. l’interdiction de transit du bétail) sont maintenues ou étendues (OGM). De plus, de nouvelles exceptions ont été négociées, notamment dans le domaine de la protection des animaux, et l’obligation d’indiquer le pays d’origine des denrées alimentaires distribuées en Suisse a été maintenue.

L’accord agricole continuera de comporter un volet agricole qui regroupera, comme c’est déjà le cas, les annexes de l’accord actuel relatives aux concessions tarifaires réciproques et au libre-échange du fromage, au commerce de produits vitivinicoles, aux boissons spiritueuses, aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais ainsi qu’à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Ces annexes n’ont connu aucune modification de fond et continuent de s’appliquer comme jusqu’à présent. Elles ne sont pas concernées par la reprise dynamique du droit. En cas de différends liés à ces annexes, il est prévu de faire appel à un tribunal arbitral, mais sans impliquer la Cour de justice de l’UE (CJUE). D’éventuelles mesures de compensation peuvent être prises dans la partie agricole uniquement en cas de violation de l’accord agricole (volet agricole et protocole sur la sécurité des aliments), et non, comme cela est normalement prévu, en cas d’infraction aux règles d’un autre accord relatif au marché intérieur auquel la Suisse participe.

La Suisse et l’UE restent libres de mener leurs politiques agricoles comme elles l’entendent. La protection douanière actuellement appliquée (y compris les droits de douane et les contingents tarifaires) est maintenue en l’état.

Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les textes des accords négociés et a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci a duré jusqu’au 31 octobre 2025 et ses résultats sont en cours d’évaluation.