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Par sa production conforme aux attentes du marché et au développement durable, la filière suisse du lait contribue substantiellement à l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires. C’est la raison pour laquelle la Confédération aide financièrement la production et la transformation du lait.

Mesures en faveur du marché du lait suisse en 2022

Tableau de correspondance entre les mesures et certains produits de la filière laitière :
 

Produit Lait cruFromageBeurre  Lait écrémé  Lait en poudreLait de consommation, crème, produits laitiers frais
Mesure
Protection douanièreX-1XXXX
SupplémentsXX----
Obligation de déclarer la production et la mise en valeurXXXXXX
Contrats d’achat de laitX-----

Source: OFAG
1 La protection douanière subsiste uniquement à l’égard des pays non membres de l’Union européenne.

Dépenses fédérales pour les suppléments 2022

Depuis 2019, la Confédération verse aux producteurs de lait un supplément pour le lait commercialisé, afin de compenser, pour le lait fourni à l’industrie alimentaire, le durcissement de la concurrence sur le marché depuis l’abandon des contributions à l’exportation (« loi chocolatière ») pour les produits agricoles transformés. L’aide fédérale versée pour ce supplément (5 ct./kg) se chiffre au total à 171,1 millions de francs pour 2022.

La Confédération a également versé en 2022 un supplément inchangé de 10 centimes par kilo de lait transformé en fromage, ainsi qu’un supplément de 3 centimes par kilo de lait produit à partir de fourrages non ensilés. Ces deux suppléments représentent une dépense totale de 216,1 millions de francs.

Quant aux dépenses fédérales au poste de l’administration des données de la production laitière et des systèmes informatiques, elles se montent à environ 3,3 millions de francs.

Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur une nouvelle convention de prestations liant l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et la société TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) jusqu’en 2036 au plus tard. En vertu de cette convention, TSM collecte et vérifie les données de la production et de la transformation du lait. Les premiers acheteurs de lait (que l’on appelle « utilisateurs de lait ») doivent communiquer ces données à TSM chaque mois. Il appartient à TSM de s’assurer que les entreprises et les exploitations laitières remplissent cette obligation, et de les sanctionner lorsqu’elles ne le font pas. TSM prépare le versement des suppléments sur la base des données reçues : deux fois par semaine, elle transmet ces informations à l’OFAG, qui verse ensuite aux utilisateurs de lait les suppléments destinés aux producteurs. Quant au supplément pour lait commercialisé, l’OFAG le verse directement aux producteurs, chaque mois.

Les utilisateurs de lait sont tenus, en vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), de verser aux producteurs, dans un délai d’un mois, le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les montants reçus et versés au titre des suppléments doivent apparaître clairement dans la comptabilité des utilisateurs de lait.

Au cours de l’année sous revue, 27 utilisateurs de lait ont reçu chacun des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage, pour un montant supérieur à un million de francs (au total un peu plus de 93 millions de francs). Ce montant correspond à 43 % de l’ensemble des bénéficiaires des suppléments mentionnés. Quelque 2 000 autres utilisateurs de lait ont reçu au total 123 millions de francs (57 %). Ces chiffres révèlent qu’un petit nombre d’entreprises transformatrices absorbent une grande partie des suppléments pour le lait.

Suivant une approche fondée sur une appréciation du risque, le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des utilisateurs qui déclarent des données et demandent des suppléments. Pendant l’année sous revue, 140 entreprises ont été contrôlées ; 55 d’entre elles ont fait l’objet d’une objection de la part de l’Inspection de l’OFAG. La plupart des objections ont donné lieu à un avertissement, par exemple en raison de petites erreurs de saisie ou d’un premier manquement. Les utilisateurs de lait doivent rembourser les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes.

Le 24 novembre 2021, se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral a, pour quatre années supplémentaires, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation (cf. FF 2021 2833). Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les quantités et les prix par segment.
 

Segmentation du marché laitier par catégories de valorisation
 

Lait AProduits à haute valeur ajoutée bénéficiant d’une protection douanière ou d’aides (supplément pour le lait transformé en fromage, compensation du prix de la matière première).
Lait BProduits laitiers à valeur ajoutée restreinte, ne bénéficiant pas de protection douanière ni d’aides, destinés au marché intérieur et à l’exportation.
Lait CProduits à faible valeur ajoutée destinés au marché mondial.


Les acheteurs de lait doivent communiquer aux producteurs, jusqu’au 20 de chaque mois, les conditions (quantités et prix) dans les segments A et B pour le mois suivant. Cette nouvelle prescription constitue pour les vendeurs de lait, et en particulier pour les producteurs de lait, une base plus sûre sur laquelle se fonder pour ajuster éventuellement le volume de leur production ou pour changer de canal de distribution.

Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés à base de lait B et C. En 2022, 83,3 % du lait du premier échelon acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A (année précédente : 83,5 %) et 16,7 % dans le segment B (année précédente : 16,5 %). La part de lait écoulée dans le segment C est quant à elle nulle, comme en 2021.

À la fin de chaque année, TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions de l’IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment.

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