Économie laitière
L’économie laitière est l’un des secteurs les plus importants de l’agriculture suisse et contribue de manière substantielle à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire de la population. C’est la raison pour laquelle la Confédération encourage la production et la mise en valeur du lait au moyen de divers instruments.
En Suisse, la production et la mise en valeur du lait font l’objet d’un soutien de la Confédération. Le tableau suivant présente les mesures de soutien pour les différents produits laitiers :
| Produit | Lait cru | Fromage | Beurre | Lait écrémé | Lait en poudre | Lait de consommation, crème, produits laitiers frais |
| Mesure | ||||||
| Protection douanière | X | -1 | X | X | X | X |
| Suppléments | X | X | - | - | - | - |
| Obligation de déclarer la production et la mise en valeur | X | X | X | X | X | X |
| Contrats d’achat de lait | X | - | - | - | - | - |
Source: OFAG
1 La protection douanière subsiste uniquement à l’égard des pays non membres de l’Union européenne.
Soutien financier à l’économie laitière en 2023
Le seul soutien direct à l’économie laitière par la Confédération prend la forme de suppléments laitiers versés pour le lait commercialisé, pour le lait transformé en fromage, ainsi que pour le lait transformé en fromage produit sans ensilage. En 2023, les suppléments laitiers versés aux producteurs de lait ont représenté un total de 378 millions de francs.
| Supplément | Montant par kg de lait (en ct.) | Total des suppléments versés (en milliers de francs) |
| Supplément pour le lait transformé en fromage | Lait de vache : 10 Lait de brebis / chèvre / bufflonne : 15 | 178 930 |
| Supplément de non-ensilage | 3 | 29 205 |
| Supplément pour le lait commercialisé (seulement le lait de vache) | 5 | 170 334 |
| dont pour le lait transformé en fromage | 88 465 | |
| Total | 378 470 |
En 2023, en raison de la baisse de la demande de fromage suisse à l’étranger, la quantité de lait transformé en fromage a été nettement moins élevée que les années précédentes. En parallèle, la production de lait a légèrement baissé. La Confédération a donc versé environ neuf millions de francs de moins de suppléments laitiers qu’en 2022.
La gestion des données laitières et les moyens informatiques nécessaires à cet effet ont généré pour la Confédération des coûts de près de 3,3 millions de francs, à savoir moins de 1 % du volume des paiements.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a mandaté TSM Fiduciaire Sàrl (TSM), dans le cadre d’une convention de prestations, pour saisir les données relatives à la production et à la mise en valeur du lait et garantir leur qualité. Les utilisateurs de lait (acheteurs du premier échelon) doivent transmettre ces données à TSM chaque mois. Il incombe à TSM de s’assurer que les entreprises et exploitations respectent bien l’obligation de déclarer, et de les sanctionner lorsqu’elles ne le font pas.
TSM prépare le versement des suppléments laitiers sur la base des données reçues concernant la production et la mise en valeur du lait. En se fondant sur le décompte de TSM, l’OFAG verse aux utilisateurs de lait le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage, qui sont destinés aux producteurs. En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les utilisateurs de lait sont tenus de reverser ces suppléments dans un délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait transformé en fromage. Contrairement aux deux « suppléments pour le lait transformé en fromage », le supplément pour le lait commercialisé est versé tous les mois directement aux producteurs par la Confédération sur la base du décompte de TSM.
Utilisateurs de lait
Au cours de l’année sous revue, 25 utilisateurs de lait ont reçu chacun des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage s’élevant à plus d’un million de francs (au total 96 millions de francs). Les autres utilisateurs de lait ont reçu un total de 112 millions de francs.
Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des utilisateurs de lait qui fournissent des données laitières et font valoir des suppléments laitiers, suivant une approche fondée sur une appréciation du risque. Pendant l’année sous revue, 206 exploitations ont été contrôlées ; 102 d’entre elles ont fait l’objet d’une contestation de la part de l’Inspection de l’OFAG. L’OFAG a demandé le remboursement de suppléments laitiers dans 14 cas. La plupart des contestations ont donné lieu à un avertissement, par exemple en raison de petites erreurs de saisie ou d’un premier manquement. Les utilisateurs de lait doivent rembourser les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes.
Le contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait), qui a été déclaré de force obligatoire en 2021 par le Conseil fédéral, prévoit que des contrats écrits d’une durée minimale d’un an doivent être conclus pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation.
Segmentation du lait selon l’utilisation faite en 2023
| Segment | Description | Part de lait commercialisé en 2023 |
| Lait A | Produits à haute valeur ajoutée bénéficiant d’une protection douanière ou d’aides (supplément pour le lait transformé en fromage, compensation du prix de la matière première). | 82,5 % |
| Lait B | Produits laitiers à valeur ajoutée restreinte, ne bénéficiant pas de protection douanière ni d’aides, destinés au marché intérieur et à l’exportation. | 17,5 % |
| Lait C | Produits à faible valeur ajoutée destinés au marché mondial. | – |
Les commerçants et les transformateurs de lait doivent annoncer chaque mois à la société TSM les quantités de lait achetées et vendues dans chaque segment. Ils doivent également déclarer à TSM les produits laitiers exportés qui ont été fabriqués avec du lait des segments B et C, afin que TSM puisse vérifier les données.
En 2023, l’évaluation de l’achat de lait au premier échelon a montré qu’une quantité moins importante de lait a été écoulée dans le segment A, et une quantité plus élevée dans le segment B. Comme l’année précédente, la part de lait écoulée dans le segment C était quant à elle nulle.
Les acheteurs de lait doivent communiquer aux producteurs de lait, jusqu’au 20 de chaque mois, les conditions (quantités et prix) concernant les segments A et B pour le mois suivant. Cette nouvelle prescription fournit aux vendeurs de lait, à savoir principalement les producteurs de lait, une base décisionnelle plus contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement du canal de distribution.
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