Moyens financiers pour les paiements directs

En vertu des art. 104 et 104a de la Constitution fédérale, l’agriculture a pour mission de fournir des prestations d’intérêt public. Chacune de ces prestations est encouragée par un type de paiement direct spécifique. En 2024, la Confédération a versé au total 2,8 milliards de francs de paiements directs destinés à l’agriculture.

Depuis la Politique agricole 2014–2017, les paiements directs sont davantage axés sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale, notamment la sécurité d’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, les formes de production respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, la préservation des ressources naturelles vitales ainsi que l’entretien du paysage cultivé.

Depuis le 1^er janvier 2014, le système des paiements directs comprend sept types de contributions, dont le nom de chacune indique clairement son principal but. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.

Contributions au paysage cultivé

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Contributions à la biodiversité

Contribution à la qualité du paysage

Contributions au système de production

Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

Contribution de transition

Dépenses

En 2024, la Confédération a versé au total 2,788 milliards de francs de paiements directs. La plus grande partie a été octroyée pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement (912 millions de francs), suivies des contributions au système de production (693 millions de francs), des contributions au paysage cultivé (536 millions de francs) et des contributions à la biodiversité (433 millions de francs).

Le 1^er janvier 2024, les modifications ci-après concernant les mesures de paiements directs sont entrées en vigueur :

Une contribution supplémentaire de 250 francs par pâquier normal a été introduite pour les exploitations d’estivage afin de compenser partiellement la hausse des dépenses liée à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
Une nouvelle contribution au système de production a été introduite pour l’allongement de la durée de vie productive des vaches.
Environ 100 millions de francs ont été réaffectés au sein du crédit des paiements directs afin de financer la participation croissante aux nouvelles contributions au système de production à partir de 2024 :
– La contribution de base s’élève à 600 francs par hectare pour la sécurité de l’approvisionnement et à 300 francs par hectare pour les surfaces herbagères permanentes SPB. Les contributions pour la production dans des conditions difficiles ont été simultanément augmentées de 100 francs par hectare dans toutes les zones. Cette réaffectation réduit les contributions à la sécurité de l’approvisionnement de 37 millions de francs dans la zone de plaine.
– En outre, quelque 31 millions de francs de contributions à la biodiversité du niveau de qualité I pour quatre types de biodiversité, 15 millions de francs de contributions SST et 18 millions de francs de contributions pour l’allongement de la durée de vie productive des vaches ont été réalloués dans le cadre des contributions au système de production.

Dépenses pour les paiements directs

Poste de dépenses	2022	2023	2024	2025
	Millions de fr.	Millions de fr.	Millions de fr.	Millions de fr.
Contributions au paysage cultivé	524	530	536	536
Contributions à la sécurité de l’approvisionnement.	1 077	952	912	912
Contributions à la biodiversité	443	450	433	439
Contribution à la qualité du paysage	147	147	147	147
Contributions au système de production	508	686	693	704
Contributions à l’efficience des ressources	33	4	5	4
Contribution de transition	53	27	72	50
Réductions, restitutions, versements ultérieurs, etc.	–5	–5	–10	-
Total¹	2 780	2 791	2 788	2 792

¹ Sans les contributions pour les programmes de protection des eaux et des ressources, ni les contributions in situ.
Source : OFAG

Nombre d’exploitations à l’année et d’exploitations d’estivage par canton en 2024

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Répartition des moyens financiers

Le graphique ci-après montre la répartition des paiements directs.

Aperçu des types de contributions

Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions de même que sur les contributions versées en 2024 selon le canton et la région :