Moyens financiers pour les paiements directs
L’art. 104 de la Constitution fédérale donne mandat à l’agriculture de fournir des prestations d’intérêt général. Chacune de ces prestations est encouragée par un type de paiement direct spécifique. Elles comprennent par exemple la sécurité alimentaire de la population, les formes de production respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, la préservation des ressources naturelles et l’entretien du paysage cultivé. En 2023, la Confédération a versé près de 2,8 milliards de francs de paiements directs destinés à l’agriculture.
La Politique agricole 2014–2017 a permis d’aligner les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre l’examen de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et a, le 3 juin 2021, approuvé uniquement le plafond des dépenses pour la période 2022–2025. En parallèle, il a modifié la législation pour répondre à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, qui met en œuvre la partie essentielle de l’initiative parlementaire 19.475. Grâce aux nouvelles dispositions, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. La grande majorité des dispositions d’ordonnances correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2014, le système des paiements directs comprend sept types de contributions, dont le nom de chacune indique clairement son principal but. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
En 2023, la Confédération a versé au total 2,791 milliards de francs de paiements directs. La plus grande partie a été versée pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement (952 millions de francs), suivies des contributions au système de production (686 millions de francs), des contributions au paysage cultivé (530 millions de francs) et des contributions à la biodiversité (450 millions de francs).
Les dépenses pour les contributions au système de production ont augmenté de 178 millions de francs par rapport à l’année précédente. En mettant en œuvre l’initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a introduit, ou repris en les adaptant, des contributions au système de production. En conséquence, les moyens budgétés à ce poste en 2023 ont été plus importants qu’en 2022. Outre les nouvelles contributions au système de production, les dépenses liées aux anciens instruments des paiements directs augmentent également. Ces dépenses supplémentaires sont financées grâce à une réduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, de certaines contributions au système de production et des contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Les dépenses pour les contributions au système de production ont baissé de 125 millions de francs par rapport à l’année précédente. Certaines mesures que la Confédération encourageait jusqu’à présent de manière temporaire dans le cadre des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont désormais soutenues plus largement au moyen de contributions au système de production.
Dépenses pour les paiements directs
| Poste de dépenses | 2021 | 2022 | 2023 | 20241 |
| Millions de fr. | Millions de fr. | Millions de fr. | Millions de fr. | |
| Contributions au paysage cultivé | 528 | 524 | 530 | 535 |
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement. | 1 078 | 1 077 | 952 | 917 |
| Contributions à la biodiversité | 435 | 443 | 450 | 442 |
| Contribution à la qualité du paysage | 147 | 147 | 147 | 147 |
| Contributions au système de production | 501 | 508 | 686 | 714 |
| Contributions à l’efficience des ressources | 43 | 33 | 4 | 4 |
| Contribution de transition | 63 | 53 | 26 | 27 |
| Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | - 8 | -5 | -5 | - |
| Mesure d’économie Conseil fédéral | -55 | |||
| Total | 2 787 | 2 780 | 2 792 | 2 7312 |
1 La répartition concrète des dépenses entre les différentes catégories de contributions a été fixée par le Conseil fédéral le 1er novembre 2023 dans le train d’ordonnances 2023 : Train d’ordonnances 23_Ordonnance sur les paiements directs_Explications
2 Source : Budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances 2025–2027 des unités administratives, volume 2B. Administration fédérale des finances
Source : OFAG
Nombre d’exploitations à l’année et d’exploitations d’estivage par canton en 2023
Répartition des moyens financiers
Le graphique ci-après montre la répartition des paiements directs.
Aperçu des types de contributions
Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2023 selon le canton et la région :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne)
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