Exécution
La Confédération a introduit en 2020 un système de contrôles en fonction des risques, afin que les cantons puissent diminuer la fréquence des inspections tout en les rendant plus efficaces. Ce changement de méthode a allégé les formalités pour les exploitations agricoles ainsi que le travail des services chargés d’appliquer la réglementation et des organes de contrôle.
Contrôles
Modalités du contrôle avant 2020
Avant 2020, les contrôleurs se rendaient dans chaque exploitation au moins une fois tous les quatre ans afin d’y effectuer un contrôle de base, autrement dit pour vérifier que les dispositions régissant les paiements directs étaient respectées dans tous les domaines. Les autres contrôles n’obéissaient à aucune prescription fédérale. Ce système entraînait des formalités administratives relativement lourdes, tant pour les exploitants que pour les services cantonaux chargés de l’application des dispositions. C’est pourquoi l’année 2020 a vu apparaître un nouveau système de contrôles fondés sur les risques.
Principe du contrôle en fonction des risques
Depuis 2020, les inspecteurs effectuent beaucoup moins de contrôles de base, entre lesquels l’intervalle est passé de quatre à huit ans. En revanche, les inspecteurs mènent plus de contrôles en fonction des risques. En résumé, le système est devenu plus efficace.
Quels sont les risques considérés ?
Les cantons déterminent les exploitations à inspecter en analysant le risque de non-conformité aux dispositions sur les paiements directs, sur la base des critères suivants :
les manquements constatés lors de précédents contrôles ;
de justes soupçons ;
de profonds changements survenus dans l’exploitation ;
des domaines d’activité, déterminés annuellement, où le risque de non-conformité est plus élevé.
Quels sont les domaines présentant le plus gros risque d’infraction ?
Certains domaines présentent un risque plus élevé d’infraction ; ils sont donc contrôlés plus fréquemment. Ceux que les cantons ont identifié en 2023 sont les suivants :
les bandes refuge dans les projets de mise en réseau écologique ;
l’emploi de produits phytosanitaires ;
les bordures tampons, quelles qu’elles soient ;
les litières en rapport avec les programmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) ;
ainsi que d’autres domaines dont le choix est laissé aux cantons.
Contrôles en 2023 dans les exploitations à l’année ayant droit aux paiements directs*
| Domaine de contrôle | Exploitations (total) | Exploitations contrôlées | Exploitations avec manquement | Exploitations contrôlées avec manquement | Contrôles | Contrôles avec manquement | ||
| Nombre | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | Nombre | % | |
| Prestations écologiques requises | 41 591 | 8 955 | 22 | 991 | 11 | 9 213 | 1 003 | 11 |
| Surfaces de promotion de la biodiversité QI | 40 778 | 6 711 | 16 | 540 | 8 | 6 959 | 551 | 8 |
| Agriculture biologique | 7 600 | 4 005 | 53 | 304 | 6 | 4 195 | 309 | 7 |
| Production de lait et de viande basée sur les herbages28 666 | 4 679 | 16 | 253 | 5 | 4 771 | 256 | 5 | |
| Programmes de bien-être des animaux | 34 397 | 14 364 | 42 | 1 562 | 11 | 15 259 | 1 618 | 11 |
Source : SIPA, Acontrol et les cantons
* Les données de ce tableau n’incluent pas celles des contrôles sur la sécurité sanitaire des aliments prévus par la législation relative aux affaires vétérinaires, ni celles des inspections concernant la santé et la protection des animaux. Elles ne tiennent pas compte non plus des exploitations à l’année qui n’ont reçu que des paiements effectués après coup.
Contrôles dans les exploitations d’estivage ayant droit aux paiements directs*
| Domaine de contrôle | Exploitations (total) | Exploitations contrôlées | Exploitations avec manquement | Exploitations contrôlées avec manquement | Contrôles | Contrôles avec manquement | ||
| Nombre | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | Nombre | % | |
| Contributions d’estivage | 6 566 | 937 | 14 | 134 | 14 | 954 | 138 | 14 |
Source : SIPA, Acontrol et les cantons
* Les données de ce tableau n’incluent pas celles des contrôles sur la sécurité sanitaire des aliments prévus par la législation relative aux affaires vétérinaires, ni celles des inspections concernant la santé et la protection des animaux. Elles ne tiennent pas compte non plus des exploitations d’estivage qui ne reçoivent que des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage.
Prestations écologiques requises :
Estivage :
Production de lait et de viande basée sur les herbages :
Programme de bien-être animal :
Agriculture biologique :
Surface de promotion de la biodiversité QI :
Analyses de laboratoire dans le domaine des produits phytosanitaires :
Réductions des paiements directs
Comment les cantons sanctionnent-ils les infractions constatées ?
Si une exploitation ne se conforme pas entièrement aux dispositions de la réglementation, le canton réduit les paiements directs comme le prévoient les prescriptions fédérales. Les contributions à une exploitation peuvent être réduites suivant un montant unitaire fixe, ou proportionnellement. Les récidivistes s’exposent à des réductions qui peuvent atteindre le double ou le quadruple des réductions initiales.
Réductions appliquées aux exploitations à l’année
Réductions appliquées aux exploitations d’estivage
Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux
Des autorisations spéciales sont accordées pour le traitement de cultures au moyen de produits phytosanitaires interdits dans le programme des prestations écologiques requises (PER).
En 2023, 6 409 autorisations spéciales ont été accordées pour traiter 24 952 hectares de surface agricole utile. La plupart de ces autorisations concernent la lutte contre les organismes nuisibles du colza et le doryphore.
Autorisation spéciales accordées en 2023 dans le domaine de la protection des végétaux
| Total | Autorisations | Surface | ||
| Nombre d’exploitations | % de toutes les autorisations | ha | % de la surface totale | |
| Grandes cultures | ||||
| Application de produits phytosanitaires entre le 15.11 et le 15.02 | 81 | 1 | 609 | 3 |
| Traitements au moyen d’herbicides non sélectifs | 99 | 2 | 172 | 1 |
| Traitement d’herbages permanents au moyen d’herbicides sélectifs | 13 | 0 | 75 | 0 |
| Traitement sur des terres assolées au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 113 | 2 | 390 | 2 |
| Traitement de céréales au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 20 | 0 | 181 | 0 |
| Traitement de colza au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 3 848 | 62 | 14 919 | 62 |
| Traitement de pommes de terre au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 1 289 | 21 | 5 050 | 21 |
| Traitement de betteraves sucrières au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER1. | 609 | 10 | 2 393 | 10 |
| Traitement d’autres cultures au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 111 | 2 | 445 | 2 |
| Total dans les grandes cultures | 6 183 | 100 | 24 234 | 100 |
| Cultures maraîchères | ||||
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 6 | 2 | 22 | 3 |
| Traitement de légumes de conserve au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER2 | 116 | 48 | 459 | 59 |
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 114 | 48 | 281 | 36 |
| Traitement de légumes de conserve au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 4 | 2 | 10 | 1 |
| Total dans les cultures maraîchères | 240 | 100 | 771 | 100 |
| Arboriculture fruitière | 17 | 198 | ||
| Viticulture | 0 | 0 | ||
| Total | 6 440 | 25 203 |
Source : OFAG
1 Un seul canton a accordé une autorisation spéciale valable dans une région pour un traitement.
2 Seulement si un traitement réalisé au moyen d’un organisme utile ou d’un produit phytosanitaire autorisé dans les PER s’est révélé insuffisant.
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