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Au cours de la troisième année du système de contrôle basé sur les risques, la pandémie n’a plus eu d’impact sur la réalisation des contrôles. Ainsi, les contrôles en fonction des risques ont porté sur les bandes refuges dans le cadre des projets de mise en réseau, la litière dans les programmes de bien-être des animaux SST, ainsi que dans des domaines supplémentaires que les cantons pouvaient librement choisir en plus des contrôles de base.

Réduction des paiements directs

En 2022, un total de 42 208 exploitations à l’année et 6 670 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 5 964 exploitations à l’année (14 %) et 198 exploitations d’estivage (3 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 7,3 millions de francs dans les exploitations à l’année et d’environ 214 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, les réductions étaient de 1 217 francs par exploitation à l’année sanctionnée. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton :


Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton :

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Contrôles

Le système de contrôle basé sur les risques a pour objectif de réduire la charge administrative ainsi que d’augmenter l’efficacité du système de contrôle dans le domaine des paiements directs. Grâce à ce système, les contrôles de base effectués dans les exploitations agricoles sont nettement moins nombreux qu’auparavant. Par contre, le nombre de contrôle basés sur les risques a augmenté.

Ces contrôles sont réalisés de manière ciblée sur la base de critères de risque définis :    

  • des manquements constatés lors de contrôles précédents ;

  • un soupçon justifié ;

  • des changements importants dans l’exploitation ;

  • des domaines déterminés chaque année qui présentent des risques plus élevés de manquement.

En 2022, 70 % des quelque 30 000 contrôles réalisés étaient des contrôles de base ; les 30 % restants étaient des contrôles basés sur les risques. Les bordures tampon de toute sorte et la protection des végétaux ont de nouveau été désignées comme des domaines présentant un risque accru. Par ailleurs, de nouveaux domaines ont été contrôlés en fonction des risques : les bandes refuges dans le cadre des projets de mise en réseau, la litière dans les SST, ainsi que des domaines supplémentaires que les cantons pouvaient librement choisir. La part de pâture dans le cadre des SRPA, ainsi que la protection contre l’érosion et la couverture végétale, n’étaient plus considérés comme des domaines présentant un risque plus élevé.

Au moins 40 % de tous les contrôles des programmes de bien-être des animaux (SST et SRPA) doivent être effectués chaque année sans préavis. En 2022, 52 % des contrôles du bien-être des animaux au total n’ont pas été annoncés à l’avance aux exploitants. Cette disposition a donc été appliquée à l’échelon national. Des manquements ont été constatés lors de 14 % de ces contrôles sans préavis. Par contre, les contrôles annoncés n’ont révélé des manquements que dans 8 % des cas.

Ces résultats se basent sur le système d’information Acontrol de la Confédération, auquel les cantons transmettent les données de contrôle.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations à l’année selon les domaines de contrôle :
 

Contrôles dans les exploitations à l’année ayant droit aux paiements directs*

Domaine de contrôleExploitations (total)Exploitations contrôlées Exploitations avec manquementExploitations contrôlées avec manquementContrôlesContrôles avec manquement
NombreNombre%Nombre%NombreNombre%
Prestations écologiques requises (PER)42 2119 708231 2451310 0171 29213
Surfaces de promotion de la biodiversité Q1 (SPB)41 3826 6411653187 0915428
Agriculture biologique7 5563 7455023963 8272436
Production extensive14 3402 258162112 278211
Production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)
29 049

3 996

14

244

6

4 506
2486
Bien-être des animaux (SST et SRPA)34 53410 544311 1411110 9491 16711
Utilisation efficiente des ressources (CER)13 9772 4771819782 8922057

Source : SIPA, Acontrol et cantons
* Sans les exploitations avec exclusivement des paiements ultérieurs et sans les domaines de contrôle de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux. Le nombre d’exploitations pour les SST et SRPA, ainsi que les CER et Extenso, concerne une inscription dans un moins un des programmes proposés dans ces domaines.


Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations d’estivage :
 

Contrôles dans les exploitations d’estivage ayant droit aux paiements directs*

Domaine de contrôleExploitations (total)Exploitations contrôlées Exploitations avec manquementExploitations contrôlées avec manquementContrôlesContrôles avec manquement
NombreNombre%Nombre%NombreNombre%
Contributions d’estivage6 563 1 11017170151 15518016

Source : SIPA, Acontrol et cantons
* Sans les exploitations d’estivage avec exclusivement des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité du paysage et sans les domaines de contrôle de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux.


Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les domaines de contrôle : 

Prestations écologiques requises :


Estivage :


Production de lait et de viande basée sur les herbages :


Bien-être des animaux :


Utilisation efficiente des ressources :


Agriculture biologique :


Surface de promotion de la biodiversité :


Production extensive :


Analyses de laboratoire dans le domaine des produits phytosanitaires :

Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux

Dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les exploitants peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux une autorisation spéciale pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires non autorisés dans les PER, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.4, de l’ordonnance sur les paiements directs. En 2022, 2 934 autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 9 947 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées est à peu près équivalent à celui de l’année précédente. La plus grande part concerne la lutte contre les altises dans les cultures de colza et de betteraves sucrières et contre le doryphore. En outre, un grand nombre d’autorisations spéciales ont été délivrées pour l’utilisation d’herbicides à la fin de l’automne.
 

Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2022

TotalAutorisationsAutorisationsSurfaceSurface
CatégorieNombre d’exploitations% de toutes les exploitationsha% de la surface totale
Application de produits phytosanitaires pendant l’interdiction de traiter en hiver25591 34113
Emploi d’insecticides granulés (notamment contre le ver fil de fer)5622412
Céréales : lutte contre le criocère des céréales131881
Pommes de terre : lutte contre le doryphore747258288
Légumineuses, tournesols, tabac : lutte contre les pucerons4921672
Autre lutte contre les organismes nuisibles dans les grandes cultures*1 721596 97970
Herbages permanents : traitement de surfaces2311782
Utilisation d’herbicides non sélectifs592821
Culture maraîchère0000
Arboriculture110430
Viticulture0000
Total2 9341009 947100

Source : OFAG
*En raison de la menace que représentent les organismes nuisibles à partir de la mi-septembre dans les cultures de colza, des autorisations spéciales régionales pour un traitement ont été délivrées dans certains cantons.

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